Droit de communication : la justice rabote l'indemnisation des opérateurs
lundi 18 mai 2015 à 16:50Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Paris a raboté quelque peu le droit à indemnisation des opérateurs. Lorsque ceux-ci se retrouvent confrontés aux demandes de communication de Bercy, ils doivent se faire une raison : ces demandes peuvent devenir une charge normale pesant sur les acteurs des télécoms.