Droit d'auteur : la SACD dubitative sur le statut du lien HTML
lundi 10 mars 2014 à 17:40En février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il est légal de pointer un lien hypertexte vers un article de presse sans autorisation de son auteur. Cependant, en réponse à une consultation européenne sur le droit d’auteur, la SACD relativise lourdement ces conclusions.