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[Document] Décret « Biens reconditionnés »: les observations adressées par la Commission européenne

mercredi 12 mai 2021 à 15:29
En janvier dernier, Paris notifiait à la Commission européenne son projet de décret apportant une définition officielle de l’expression « produit reconditionné ». Un texte pris en application de la loi du 10 février 2020 sur l’éco...