[Document] Décret « Biens reconditionnés »: les observations adressées par la Commission européenne
mercredi 12 mai 2021 à 15:29En janvier dernier, Paris notifiait à la Commission européenne son projet de décret apportant une définition officielle de l’expression « produit reconditionné ». Un texte pris en application de la loi du 10 février 2020 sur l’éco...