Dans le cadre du projet de loi sur la régulation de la vie publique, plusieurs députés de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) veulent voir inscrire dans notre droit, un délit d’incitation à la fraude fiscale. Les auteurs de l’amendement visent tout particulièrement les opérateurs qui font miroiter des offres avantageuses sur Internet.

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