La loi relative « à la modernisation et à la simplification du droit », qui entre en vigueur aujourd’hui, ne contient pas que des mesures ayant trait aux contestations de PV sur Internet. Ce texte vient en effet modifier certaines règles de procédure, histoire de moderniser quelque peu les démarches des particuliers impliqués dans des affaires pénales. Ceux-ci pourront par exemple recevoir des convocations directement par email.

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