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Copie privée : une transaction entre Canal+ et Copie France à plusieurs millions d'euros

lundi 27 février 2017 à 12:00

Le litige qui opposait Canal+ et Copie France, sur fond de copie privée, est effacé, clos, enterré. L’un et l’autre sont parvenus à une transaction sur la redevance due sur la partie stockage de la box. Un sujet qui depuis des années faisait l’objet d’une divergence d’interprétation.