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Copie privée sur les iPad : Apple doit verser 12 millions d'euros

lundi 28 octobre 2013 à 12:03

Info PC INpact. La guerre entre Apple et Copie France vient de prendre un nouveau tournant. Le TGI de Paris a ordonné à la firme américaine de verser 12 millions d’euros au titre de la copie privée. Seulement ces sommes sont tributaires de procédures lancées devant le Conseil d’État. En attendant, ces sommes ont donc été placées sous séquestre.