PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Copie privée : quelles sommes aspirées en trop en 2012 et 2013 ?

mercredi 19 février 2014 à 16:40

Cela a été dit et redit : dès le 1er avril 2014, les professionnels pourront enfin se faire rembourser la copie privée, sans trop d’entraves. Cependant, le député Lionel Tardy a les yeux rivés sur la période actuelle et se demande quel est le montant des sommes aspirées avant cette date par les ayants droit. Sommes qui ne seront pas remboursées à ces acquéreurs.