Copie privée : les ayants droit vont toucher le pactole grâce à Apple
jeudi 20 novembre 2014 à 15:30La décision rendue hier par le Conseil d’État a validé deux barèmes de la copie privée, dont celui voté fin décembre. Cette validation va avoir un effet mécanique douloureux pour Apple qui va maintenant être obligé de reverser les sommes que la firme avait séquestrées au profit des ayants droit.