Les juridictions espagnoles viennent de saisir la Cour européenne de justice sur le terrain de la copie privée. Dans le viseur, la solidité du régime ibérique, lequel a transformé la redevance pour copie privée en une dotation de 5 millions d’euros versée par l’État, plutôt qu’une somme collectée directement sur le secteur privé.

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