S’il consacre les 25 % de la copie privée, l’arrêt rendu aujourd’hui la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contient une autre nouvelle, cette fois moins bonne pour les ayants droit. Elle vise le remboursement de ceux qui ont acheté des supports vierges à d’autres fins que la copie privée, soit essentiellement les professionnels.
Rédigé par Marc Rees