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Copie privée : la redevance sur les tablettes Windows est rétroactive

samedi 20 décembre 2014 à 12:19

Hier, nous révélions que Copie France, la société chargée de collecter la copie privée pour les ayants droit, considérait dorénavant que les tablettes Windows devaient être assujetties à la redevance pour copie privée. Aujourd’hui, nous avons appris d’une source interne que cet assujettissement allait être rétroactif.