Les entreprises qui achètent des supports vierges soumis à redevance pour copie privée doivent elles vraiment payer cette ponction ? Devant la Cour d’appel de Paris, Imation a remporté une nouvelle fois victoire contre Copie France (l'arrêt du 19 novembre en PDF). L’entreprise conteste justement que cette redevance puisse être payée sur les flux professionnels payés par les sociétés. En jeu, 40 millions d’euros que le célèbre fabricant de support estime avoir payé en trop. Il a d'ailleurs fermé toutes les vannes vers les ayants droit afin d’être compensé.