Une question préjudicielle posée par le Conseil d’État sans lien direct avec la propriété intellectuelle, pourrait malgré tout avoir de lourds effets dans l’univers de la redevance pour copie privée. Elle concerne la possibilité pour les juridictions administratives d’écarter temporairement le droit de l’Union, pour protéger les situations acquises. Explications.

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