Copie privée, contrefaçon et intermédiaires, le grand ménage espagnol
lundi 25 mars 2013 à 11:59Le gouvernement espagnol vient de présenter un projet de loi modifiant la loi Sinde ainsi que les règles en vigueur en matière de droit de la propriété intellectuelle. Le texte vient combler plusieurs brèches dans la législation, notamment au regard des intermédiaires techniques. Pour autant, il ne satisfait pas pleinement les ayants droit.