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Copie Privée et iPad : pourquoi Apple a été condamnée à 18 millions d'euros

mardi 17 juin 2014 à 12:04

Apple devra payer plus de 18 millions de copies privée sur les iPad. Seulement, le TGI de Paris, qui a ordonné ce paiement hier en référé, a préféré que les sommes soient séquestrées sur un compte neutre. Le sujet est en effet débattu au même moment devant le Conseil d’État. Pendu à l’issue administrative, il est à craindre que les ayants droit ne soient plus en mesure de rembourser des sommes consommées.