Bercy a publié voilà peu un décret très attendu dans la suite de la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation. Il obligera dès l'année prochaine les professionnels à informer le consommateur de la période jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables seront disponibles. La loi étend également une présomption en matière de défaut de conformité, mais seulement à partir de 2016.

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