PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Conso : un formulaire et une note d’information sur le droit de rétractation

vendredi 19 septembre 2014 à 11:20

Le gouvernement a publié ce matin au Journal officiel un décret encadrant le droit de rétractation des achats faits à distance. Suite à la dernière grande loi sur la consommation, il détaille les informations que les professionnels doivent communiquer aux consommateurs avant un tel contrat, avec notamment un modèle de formulaire de rétractation.