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Comment le gouvernement a renoncé à imposer aux plateformes d’avoir un représentant légal en France

mardi 19 avril 2016 à 12:10

Durant les débats relatifs au projet de loi Numérique, le gouvernement s’est opposé à ce que les plateformes étrangères soient contraintes de désigner un représentant légal en France. Problème : c’est très exactement ce que souhaitait le Premier ministre il y a encore un an.