Comment le Conseil d'Etat aimerait durcir la responsabilité des hébergeurs
mardi 9 septembre 2014 à 14:26L’initiative va être suivie de près par les ayants droit. Dans son rapport annuel consacré cette fois au numérique et aux droits fondamentaux, la haute juridiction estime nécessaire désormais de revoir le régime de responsabilité des intermédiaires techniques, ce pour quoi militent les titulaires de droit de longue date.