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Comment la France a défendu la copie privée en Europe

jeudi 1 janvier 1970 à 01:00
Info PC INpact : La France, via le ministère des Affaires étrangères et européennes, a défendu bec et ongle le sujet de la copie privée durant plusieurs dossiers jugés par la CJUE. Paris a porté devant la Cour de Justice de l'Union Européenne une conception très large de cette ponction afin d'en garantir le rendement.