Class action à la française : la loi Hamon en 10 questions-réponses
jeudi 1 janvier 1970 à 01:00C’est aujourd’hui que Benoit Hamon présente son grand projet de loi sur la consommation. L’un des chapitres va instaurer en France la class action ou action de groupe. Cette fameuse procédure qui permet à une armée de consommateurs de se liguer contre un professionnel. PC INpact a pu consulter l'ébauche de ce texte. Nous vous proposons de répondre à 10 questions sur cette nouvelle arme au ceinturon du consommateur.