Censure constitutionnelle des réquisitions des fadettes et autres données de connexion
vendredi 3 décembre 2021 à 17:33Coup de tonnerre, rue de Montpensier. Les Neuf Sages jugent inconstitutionnelle la réquisition des données de connexion par le Procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La décision reporte néanmoins l’ab...