Le décret sur la transparence entre les laboratoires et les médecins a été publié au journal officiel. En scrutant l’introduction du texte, on remarque que la CNIL a rendu un avis « en date du 21 mars 2013 ». Problème, la CNIL refuse de nous transmettre ce document. PC INpact lance donc une nouvelle procédure devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).