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CJUE : une infraction non grave peut justifier un accès limité aux données de connexion

mardi 2 octobre 2018 à 14:15

Le sujet épineux de l’accès aux données de connexion revient devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci vient d’admettre qu’un tel accès pouvait s’envisager, même pour lutter contre des infractions non graves. Il faut cependant qu'il ne permette pas de tirer des conclusions importantes sur la vie privée d’une personne.