PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

CJUE : semaine décisive pour l'obligation de conservation des données de connexion

lundi 19 décembre 2016 à 15:40

Mercredi, un arrêt de Grande chambre sera rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Il concerne l’obligation de conservation des données de connexion par les services en ligne. Un sujet fondamental.