PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

CADA : liste noire et application sur la « communicabilité » des documents publics « début 2018 »

jeudi 26 octobre 2017 à 09:34

Afin de faciliter le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs, la CADA devrait lancer « début 2018 » une application qui permettra de savoir si un document est « communicable » de droit. Cet outil sera dévoilé en même temps que la « liste noire » des administrations ne suivant pas les avis favorables de l'institution.