[Brève] [MàJ] Fiscalité : Orange obtient gain de cause devant le Conseil constitutionnel
vendredi 6 juin 2014 à 10:58Orange vient de faire envoyer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. En cause, une disposition du livre des procédures fiscales touchant au calcul de l’impôt réclamé dans le cadre d’un contentieux.