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[Brève] Loi Renseignement : le projet de saisine du Conseil constitutionnel

mercredi 24 juin 2015 à 10:04

Next INpact diffuse le projet de saisine du Conseil constitutionnel rédigé par une centaine de députés. Nous reviendrons plus en détails sur son contenu et spécialement les arguments soulevés.