PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Bientôt une action collective pour protéger les données personnelles ?

mardi 23 septembre 2014 à 11:30

Ne serait-il pas possible d’intégrer dans notre droit, en plus de l’actuelle action de groupe, une « action collective » dont l’objectif serait de faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles ? C’est la question que pose aujourd'hui au gouvernement un député de la majorité, ce dernier s’appuyant sur le récent rapport du Conseil d’État dédié au numérique et aux droits fondamentaux.