PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Avoirs à l’étranger : le Conseil d'État sanctionne un fichier de Bercy contraire à la loi CNIL

mardi 7 novembre 2017 à 15:29

Le 23 octobre dernier, le fichier sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger a été partiellement épinglé par le Conseil d’État, à l’initiative du Conseil national des barreaux. Bercy a quelque peu négligé de respecter la loi CNIL en empruntant une procédure beaucoup trop allégée.