Au Sénat, coup de frein sur l’Open Data des décisions de justice
mercredi 3 octobre 2018 à 16:18La commission des lois du Sénat vient d’adopter un amendement visant à interdire la diffusion de décisions de justice en Open Data, dès lors que subsistera un « risque de ré-identification » des personnes. Une mission jugée « impossible » il y a quelques mois par l'Assemblée nationale.