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Au Conseil d’État, la portée territoriale du droit à l’oubli sur Google

jeudi 29 juin 2017 à 11:17

Hier au Conseil d’État, un dossier important a été ausculté : la portée territoriale du « droit à l’oubli » sur Google. La rapporteure Aurélie Bretenneau a conclu à la transmission d'une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.