Article 17 : les deux questionnaires de l'ARCOM pour évaluer l'efficacité des mesures de protection
jeudi 28 avril 2022 à 08:00L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonnance voilà près d’un an. La France compte bien être l’élève modèle en Europe, et l’Arcom son principal moteur. L’autorité publie un double questionnaire ...