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Article 17 : des députés veulent faire de la Hadopi, l’autorité de contrôle du filtrage

mardi 8 septembre 2020 à 10:40
Aurore Bergé a déposé un amendement au projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » (DADDUE). Elle veut garantir que c’est bien la Hadopi qui sera « l’autorité en char...