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Le projet de décret relatif à l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires

mardi 4 avril 2017 à 17:20

L’« agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires ». Voilà dans les cartons un nouveau service rattaché au secrétaire général du ministère de la justice dont nous publions ci-dessous le projet de décret. Au sein de la magistrature, le texte ne laisse cependant pas insensible.