PROJET AUTOBLOG


Next INpact

source: Next INpact

⇐ retour index

Une circulaire détaille l’usage des nouvelles technologies en matière de procédure pénale

jeudi 12 janvier 2017 à 14:03

Une  circulaire de 69 pages a été publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice. Elle explique aux procureurs et autres magistrats les méandres de la loi du 3 juin 2016 sur la procédure pénale, la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Un texte très porté sur les nouvelles technologies.