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L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

jeudi 13 octobre 2016 à 11:00

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi pour la Justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le législateur a souhaité instaurer une action de groupe en matière de données personnelles, même si son utilité risque d’être assez restreinte.