Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros
vendredi 22 janvier 2016 à 09:30Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.