« Bruxelles n’a soulevé aucun problème. Il faudra donc publier ce décret puisqu’il n’y a plus aucun obstacle de fond ». Pascal Rogard (SACD), un des ayants droit qui perçoit la redevance pour copie privée, nous a indiqué que le décret « Notice affichage et facturation » serait bien publié le 1er janvier 2014 confirmant une information révélée dans nos colonnes en mars 2013.