10 000 euros d’amende avec sursis pour un responsable d’annuaires en ligne
mardi 8 avril 2014 à 14:45La CNIL vient de se faire l’écho d’un arrêt rendu en décembre dernier par la cour d’appel de Bordeaux. Et pour cause, les juges ont condamné à 10 000 euros d’amende avec sursis le responsable de plusieurs annuaires en ligne ayant violé des dispositions de la loi « Informatique et Libertés », notamment en ne respectant pas le droit d’opposition des personnes. Explications.