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État d’urgence : la copie des données censurée par le Conseil constitutionnel

vendredi 19 février 2016 à 12:08

Souris

Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi sur l'état d'urgence qui autorise la police à copier toutes les données informatiques accessibles au cours d'une perquisition. [Lire la suite]