Une députée veut rendre les recours collectifs en justice plus accessibles
vendredi 19 octobre 2018 à 18:12L'action de groupe, qui a fait son apparition en 2014 dans le droit de la consommation, ne permet pas pour l'instant à des particuliers de mener un recours sans passer par une association agréée. Mais une proposition de loi pourrait changer la donne. [Lire la suite]