Les députés Patricia Adam et Philippe Nauche ont déposé à la demande du gouvernement leur proposition de loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, qui vise à apposer un patch sur le seul trou laissé par le Conseil constitutionnel après la loi Renseignement. Le texte doit faciliter l'interception massive des communications sur internet, et les conversations téléphoniques.

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