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Refuser de déchiffrer ses données, un délit conforme à la Constitution

vendredi 30 mars 2018 à 12:13

cadenas

Le Conseil constitutionnel a validé l'article du code pénal qui pénalise le refus de remettre à la justice la clé de déchiffrement dans le cadre d'une enquête sur un crime ou un délit. Mais la portée de cette obligation a été recadrée. [Lire la suite]