Quoi que dise Facebook, il peut bien être jugé en France
vendredi 12 février 2016 à 18:39La Cour d'appel de Paris s'est jugée compétente pour juger Facebook en France, malgré la présence dans son contrat d'utilisation d'une clause attributive de compétence qui exigeait que toutes les plaintes des internautes soient dirigées vers la justice américaine, aux États-Unis. [Lire la suite]