Pourquoi le Conseil d’État autorise une exploitation de données saisies via l’état d’urgence
jeudi 25 août 2016 à 12:36Alors que le tribunal en première instance avait jugé que les éléments n'étaient pas réunis pour justifier une telle procédure extra-judiciaire, le Conseil d'État a autorisé la police à exploiter des données informatiques saisies à Roubaix chez un suspect ayant fait l'objet d'une perquisition administrative. [Lire la suite]