PROJET AUTOBLOG


Numerama

source: Numerama

⇐ retour index

Lutter contre la fraude fiscale par le blocage de sites internet ?

mercredi 27 novembre 2013 à 10:40

Un rapport remis le mois dernier par une commission d'enquête du Sénat propose de modifier la loi LCEN pour obliger les fournisseurs d'accès et les hébergeurs à bloquer les sites internet qui font la promotion de l'évasion fiscale.

[Lire la suite]