La Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris ont répondu à l'appel de l'Hadopi, qui a demandé quelles étaient les éventuelles modifications à apporter à la loi sur le droit d'auteur. Les hautes juridictions s'opposent à toute création de nouvelles exceptions favorables au public, dans une prise de position qui semble bien peu compatible avec la neutralité juridictionnelle.

[Lire la suite]