Le droit des consommateurs ne s'applique pas entre consommateurs
mercredi 24 juillet 2013 à 18:11Lorsque survient une vente en ligne entre particuliers, il n'est pas possible de brandir le code la consommation pour bénéficier de ses dispositions. C'est ce qu'a rappelé un tribunal a propos du droit de rétractation, qui ne concerne que les transactions entre particuliers et professionnels.
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